{"id":384,"date":"2026-10-11T11:51:55","date_gmt":"2026-10-11T11:51:55","guid":{"rendered":"https:\/\/6z00qrcetgw.preview.infomaniak.website\/cgv\/"},"modified":"2026-10-11T11:51:55","modified_gmt":"2026-10-11T11:51:55","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.arhon.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"arh-legal\"><p>Arhon Concept AG, Suisse<\/p>\n<h2>Pr\u00e9ambule<\/h2>\n<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation de la soci\u00e9t\u00e9 Arhon Concept AG, Suisse.<\/p>\n<p>Le terme \u00ab&nbsp;le Client&nbsp;\u00bb est utilis\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et neutre en termes de genre et englobe aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ayant souscrit au Logiciel. Le terme \u00ab&nbsp;Arhon Concept AG&nbsp;\u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Arhon Concept AG, Erlenweg 4, 6010 Kriens, Suisse.<\/p>\n<p>Par le biais du Software-as-a-Service (\u00ab&nbsp;SaaS&nbsp;\u00bb), Arhon Concept AG met \u00e0 disposition du Client le logiciel \u00ab&nbsp;Arhon\u00ae&nbsp;\u00bb (le \u00ab&nbsp;Logiciel&nbsp;\u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acc\u00e8s par Internet au logiciel qu\u2019elle a d\u00e9velopp\u00e9. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont toujours applicables \u00e0 l\u2019utilisation du Logiciel.<\/p>\n<p>Pour toute question, le Client peut \u00e9crire \u00e0 <a href=\"mailto:arhon@arhon.ch\">arhon@arhon.ch<\/a> ou appeler le num\u00e9ro figurant sur www.arhon.ch.<\/p>\nArhon Concept AG peut modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute modification est communiqu\u00e9e au Client par \u00e9crit, par courriel ou dans le Logiciel, au moins 30 jours avant son entr\u00e9e en vigueur. Elle s\u2019applique d\u00e8s cette date aux contrats en cours comme aux nouveaux contrats. Les modifications strictement n\u00e9cessaires pour satisfaire \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, \u00e0 une d\u00e9cision ou exigence d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 une exigence de s\u00e9curit\u00e9 document\u00e9e ou aux exigences applicables au maintien ou \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une certification du Logiciel peuvent s\u2019appliquer sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu ci-dessus, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la satisfaction de cette obligation ou exigence. Arhon Concept AG en informe le Client dans les meilleurs d\u00e9lais. Pour toute autre modification qui restreint de fa\u00e7on significative les droits du Client ou alourdit de fa\u00e7on significative ses obligations, celui-ci peut s\u2019y opposer par \u00e9crit avant sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Dans ce cas, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ant\u00e9rieures continuent de s\u2019appliquer \u00e0 son contrat jusqu\u2019au terme de la p\u00e9riode contractuelle en cours, \u00e0 l\u2019issue de laquelle le contrat prend fin sans \u00eatre renouvel\u00e9. L\u2019opposition ne donne droit \u00e0 aucune r\u00e9siliation anticip\u00e9e ni \u00e0 aucun remboursement. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019opposition dans ce d\u00e9lai, la modification est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.\n<h2>Article 1 \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n<ul>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les accords conclus entre le Client et Arhon Concept AG.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG les remet gratuitement au Client sur demande. Elles figurent \u00e9galement sur le site www.arhon.ch.<\/li>\n<li>Les d\u00e9rogations et compl\u00e9ments aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit.<\/li>\n<li>L\u2019applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client est express\u00e9ment exclue.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 2 \u2014 Propositions et offres<\/h2>\n<ul>\n<li>Toutes les propositions et offres d\u2019Arhon Concept AG sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Une offre ou une proposition ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la mission qui y est mentionn\u00e9e, et non \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles missions ult\u00e9rieures.<\/li>\n<li>Lorsque le Client fournit certaines informations, Arhon Concept AG peut supposer qu\u2019elles sont correctes et fonde sa proposition sur celles-ci.<\/li>\n<li>Les offres et contrats sont conclus sous forme num\u00e9rique. D\u00e8s la conclusion du contrat, le Client est redevable d\u2019un paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, selon les dispositions de l\u2019offre sign\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 3 \u2014 Prix<\/h2>\n<ul>\n<li>Les prix propos\u00e9s s\u2019entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais \u00e9ventuels ni les taxes ou imp\u00f4ts impos\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les taxes \u00e9ventuellement dues dans le pays d\u2019\u00e9tablissement du Client sont \u00e0 sa charge.<\/li>\n<li>Sous r\u00e9serve de l\u2019indexation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article, les modifications de prix sont communiqu\u00e9es au Client par \u00e9crit au moins deux mois avant leur entr\u00e9e en vigueur. Toute modification de prix rel\u00e8ve exclusivement du pr\u00e9sent article, \u00e0 l\u2019exclusion du m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral de modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vu au pr\u00e9ambule.<\/li>\n<li>Si le Client s\u2019oppose par \u00e9crit \u00e0 une modification de prix dans les 30 jours suivant sa communication, il peut r\u00e9silier le contrat avec effet \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau prix. L\u2019ancien prix s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 cette date. Sans opposition du Client, la modification est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/li>\n<li>Les prix peuvent \u00eatre adapt\u00e9s une fois par an, au 1<sup>er<\/sup> janvier, selon l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019annexe applicable au pays du Client. L\u2019adaptation est calcul\u00e9e selon la formule P1&nbsp;=&nbsp;P0&nbsp;\u00d7&nbsp;(I1&nbsp;\/&nbsp;I0), o\u00f9 P0 est le prix en vigueur, I0 la valeur de l\u2019indice retenue lors de la conclusion du contrat ou de la derni\u00e8re adaptation, et I1 la derni\u00e8re valeur de l\u2019indice publi\u00e9e au 1<sup>er<\/sup> novembre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adaptation. Arhon Concept AG communique l\u2019adaptation au Client par \u00e9crit au moins 30 jours avant son entr\u00e9e en vigueur. L\u2019indexation ne constitue pas une modification de prix au sens des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et n\u2019ouvre pas de droit de r\u00e9siliation. Si l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence cesse d\u2019\u00eatre publi\u00e9 ou change de base, il est remplac\u00e9 par l\u2019indice qui lui succ\u00e8de ou par sa valeur convertie selon le coefficient de raccordement publi\u00e9 par l\u2019organisme comp\u00e9tent.<\/li>\n<li>Le prix est libell\u00e9 dans la monnaie indiqu\u00e9e dans l\u2019offre&nbsp;: en francs suisses pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s en Suisse et au Liechtenstein, en euros pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone euro, dont la France et l\u2019Italie. Le paiement est effectu\u00e9 dans la monnaie de facturation, par virement sur le compte bancaire correspondant d\u2019Arhon Concept AG, sans compensation ni retenue, les frais bancaires \u00e9tant \u00e0 la charge du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 4 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement et de recouvrement<\/h2>\n<ul>\n<li>Les redevances d\u2019abonnement sont payables d\u2019avance, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue dans l\u2019offre. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication contraire dans l\u2019offre, les factures d\u2019Arhon Concept AG sont payables dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de leur envoi par voie \u00e9lectronique. Le paiement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 lorsqu\u2019il est cr\u00e9dit\u00e9 sur un compte bancaire d\u2019Arhon Concept AG.<\/li>\n<li>Si le paiement n\u2019intervient pas dans ce d\u00e9lai, Arhon Concept AG adresse au Client une relance \u00e9crite fixant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de dix jours. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce second d\u00e9lai, Arhon Concept AG est autoris\u00e9e \u00e0 bloquer l\u2019acc\u00e8s au Logiciel sans autre avertissement. Le Client ne peut alors plus utiliser le Logiciel ni les interfaces connect\u00e9es, et ses donn\u00e9es restent conserv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.<\/li>\n<li>Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les frais de configuration, de formation et de support annuel, ainsi que les abonnements d\u2019utilisation du Logiciel et de ses interfaces d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s, ne sont pas remboursables en cas de r\u00e9siliation du contrat, quelle qu\u2019en soit la cause.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de d\u00e9faut de paiement&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Arhon Concept AG peut facturer les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux, calcul\u00e9s depuis l\u2019exigibilit\u00e9 du paiement jusqu\u2019\u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9gral&nbsp;;<\/li>\n<li>Arhon Concept AG peut facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires, selon le bar\u00e8me ou le forfait pr\u00e9vu par l\u2019annexe applicable au pays du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 5 \u2014 Utilisation d\u2019\u00ab&nbsp;Arhon\u00ae&nbsp;\u00bb<\/h2>\n<ul>\n<li>Le Client re\u00e7oit un compte personnel et un mot de passe qui lui permettent d\u2019acc\u00e9der au Logiciel.<\/li>\n<li>Le droit d\u2019utiliser le Logiciel est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Client et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9, sous-licenci\u00e9 ni mis \u00e0 disposition d\u2019un tiers ou d\u2019un autre \u00e9tablissement.<\/li>\n<li>Les mots de passe doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle. Le Client est responsable du choix d\u2019un mot de passe unique et robuste.<\/li>\n<li>Pour utiliser le Logiciel, le Client doit disposer d\u2019une connexion internet ad\u00e9quate. Il est responsable des r\u00e9seaux internes et des syst\u00e8mes informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 son utilisation au sein de son organisation.<\/li>\n<li>Le Client est responsable de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es sur son compte apr\u00e8s connexion, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait signal\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il en a eu connaissance, que son compte a \u00e9t\u00e9 compromis.<\/li>\n<li>Il est notamment interdit au Client de d\u00e9compiler le Logiciel, d\u2019en faire de la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ou d\u2019en extraire le code source&nbsp;; de c\u00e9der, louer, revendre ou partager ses acc\u00e8s avec un tiers&nbsp;; d\u2019utiliser le Logiciel \u00e0 des fins de comparaison, d\u2019\u00e9valuation ou de d\u00e9veloppement d\u2019un produit concurrent&nbsp;; de recourir \u00e0 des robots ou \u00e0 des outils d\u2019extraction automatis\u00e9e de donn\u00e9es&nbsp;; et de contourner les limites d\u2019usage pr\u00e9vues par son offre.<\/li>\n<li><strong>L\u2019acc\u00e8s au Logiciel est soumis \u00e0 l\u2019authentification \u00e0 deux facteurs, impos\u00e9e techniquement par Arhon Concept AG sur chaque compte. Le Client veille \u00e0 ce que chaque utilisateur la configure sur son propre dispositif et s\u2019engage \u00e0 ne pas la contourner, notamment en partageant les codes ou le dispositif d\u2019authentification.<\/strong><\/li>\n<li>Le nombre de comptes utilisateurs n\u2019est pas limit\u00e9 et n\u2019a aucune incidence sur le prix. Chaque personne acc\u00e9dant au Logiciel dispose donc de son propre compte. Le Client d\u00e9sactive sans d\u00e9lai le compte de tout collaborateur quittant son \u00e9tablissement et veille \u00e0 ce que les sessions ne restent pas ouvertes sur un poste laiss\u00e9 sans surveillance.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG recommande au Client de conserver ses mots de passe dans un gestionnaire de mots de passe s\u00e9curis\u00e9.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG peut bloquer un ou plusieurs comptes si elle a des raisons de croire qu\u2019ils sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins contraires \u00e0 la loi ou aux pr\u00e9sentes conditions. Elle peut en outre prendre toute autre mesure qu\u2019elle juge ad\u00e9quate compte tenu des circonstances.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 6 \u2014 Disponibilit\u00e9 et maintenance d\u2019\u00ab&nbsp;Arhon\u00ae&nbsp;\u00bb<\/h2>\n<ul>\n<li>Arhon Concept AG veille \u00e0 ce que le Logiciel reste disponible pendant toute la dur\u00e9e du contrat et met tout en \u0153uvre pour qu\u2019il fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le niveau de disponibilit\u00e9 garanti, son mode de mesure, les exclusions et les cr\u00e9dits de service sont r\u00e9gl\u00e9s par le contrat de niveau de service (SLA), qui fait partie int\u00e9grante du contrat.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG est responsable du fonctionnement et de la maintenance du Logiciel. Pendant les op\u00e9rations de maintenance, le Logiciel peut \u00eatre indisponible.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG peut modifier le Logiciel, notamment en modifiant, supprimant ou ajoutant des caract\u00e9ristiques ou des fonctionnalit\u00e9s. Le Logiciel \u00e9tant fourni en mode SaaS, ces \u00e9volutions sont d\u00e9ploy\u00e9es automatiquement pour l\u2019ensemble des utilisateurs et n\u2019exigent aucune action du Client. Celui-ci ne peut pas exiger le maintien d\u2019un \u00e9tat ant\u00e9rieur du Logiciel.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d\u2019erreurs. Le Client l\u2019informe sans d\u00e9lai de toute erreur, anomalie ou dysfonctionnement, par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 <a href=\"mailto:support@arhon.ch\">support@arhon.ch<\/a>. Arhon Concept AG met alors tout en \u0153uvre pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 7 \u2014 Refonte de l\u2019interface et \u00e9volutions majeures<\/h2>\n<ul>\n<li>Arhon Concept AG peut refondre l\u2019interface du Logiciel ou proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres \u00e9volutions majeures affectant la mani\u00e8re dont le Client l\u2019utilise.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG peut mettre \u00e0 disposition, pendant une p\u00e9riode de transition, l\u2019interface pr\u00e9c\u00e9dente et la nouvelle interface, afin de permettre au Client de se familiariser avec cette derni\u00e8re. Elle communique au Client la date de la bascule d\u00e9finitive au moins 30 jours \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n<li>\u00c0 la date de la bascule d\u00e9finitive, la nouvelle interface remplace la pr\u00e9c\u00e9dente pour l\u2019ensemble des utilisateurs. L\u2019interface pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019est plus fournie ni maintenue, et le Client ne peut pas demander \u00e0 en conserver l\u2019usage.<\/li>\n<li>Les acc\u00e8s, les donn\u00e9es et l\u2019historique de l\u2019\u00e9tablissement du Client ne sont pas affect\u00e9s par la refonte. Lorsque l\u2019\u00e9volution vis\u00e9e au pr\u00e9sent article porte exclusivement sur une refonte de l\u2019interface, les fonctionnalit\u00e9s essentielles disponibles restent inchang\u00e9es, sous r\u00e9serve des \u00e9volutions fonctionnelles pouvant intervenir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6. La refonte n\u2019implique aucune reprise ni migration de donn\u00e9es, le socle du Logiciel restant identique.<\/li>\n<li>La refonte de l\u2019interface ne constitue ni une nouvelle version du Logiciel ni un nouveau produit. Elle rel\u00e8ve du droit d\u2019Arhon Concept AG de faire \u00e9voluer le Logiciel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 et ne requiert ni la conclusion d\u2019un nouveau contrat ni l\u2019accord du Client.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG propose au Client une prise en main de la nouvelle interface. Le Client s\u2019engage \u00e0 se rendre disponible pour celle-ci et \u00e0 en informer ses collaborateurs.<\/li>\n<li>La refonte n\u2019entra\u00eene par elle-m\u00eame aucune modification de prix. Toute modification de prix suit la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 8 \u2014 Tiers<\/h2>\n<ul>\n<li>Arhon Concept AG peut faire appel \u00e0 des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution partielle de ses t\u00e2ches lorsqu\u2019elle estime que cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat SaaS.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 9 \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<ul>\n<li>Arhon Concept AG, ses conc\u00e9dants de licence et ses fournisseurs sont les propri\u00e9taires exclusifs de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle existants et futurs \u2014 droits d\u2019auteur, marques, droits de conception, brevets, codes sources et savoir-faire \u2014 portant sur le Logiciel ou r\u00e9sultant de son utilisation.<\/li>\n<li>En tant qu\u2019utilisateur, le Client n\u2019obtient que le droit d\u2019utiliser le Logiciel. Il ne peut revendiquer aucun des droits mentionn\u00e9s ci-dessus. Ce droit d\u2019utilisation n\u2019est pas exclusif&nbsp;: Arhon Concept AG peut accorder des droits similaires \u00e0 d\u2019autres. Il est express\u00e9ment interdit au Client de le transf\u00e9rer ou de le conc\u00e9der \u00e0 un tiers.<\/li>\n<li>La documentation mise \u00e0 disposition par Arhon Concept AG est prot\u00e9g\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re. Le Client peut la consulter, l\u2019imprimer et la diffuser au sein de son \u00e9tablissement, notamment pour la formation de ses collaborateurs. Toute autre utilisation, notamment la reproduction sur un autre support ou site, la diffusion \u00e0 des tiers, l\u2019adaptation, la traduction ou l\u2019exploitation commerciale, requiert l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Arhon Concept AG.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 10 \u2014 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<ul>\n<li>Arhon Concept AG s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers les informations confidentielles concernant le Client, \u00e0 moins qu\u2019une obligation l\u00e9gale ou professionnelle ne l\u2019exige.<\/li>\n<li>Les \u00ab&nbsp;informations confidentielles&nbsp;\u00bb comprennent toutes les informations que le Client a d\u00e9sign\u00e9es comme telles ou qui, par leur nature, peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de confidentielles. Sont en tout \u00e9tat de cause consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles les informations relatives \u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement, aux secrets d\u2019affaires et \u00e0 la marche de l\u2019entreprise du Client, ainsi que les donn\u00e9es personnelles au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (nLPD) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 11 \u2014 Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<ul>\n<li>Pour les donn\u00e9es personnelles que le Client enregistre dans le Logiciel, notamment celles des personnes qu\u2019il h\u00e9berge ou accueille et de ses collaborateurs, le Client est le responsable du traitement. Arhon Concept AG agit en qualit\u00e9 de sous-traitant, au sens de l\u2019art. 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (nLPD) pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s en Suisse et au Liechtenstein, et de l\u2019art. 28 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019annexe propre au pays du Client pr\u00e9cise le r\u00e9gime applicable. Le RGPD s\u2019applique en outre \u00e0 tout traitement entrant dans son champ d\u2019application mat\u00e9riel et territorial, au sens de ses articles 2 et 3, quel que soit le lieu d\u2019\u00e9tablissement du Client.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG traite ces donn\u00e9es uniquement pour fournir le Logiciel et selon les instructions document\u00e9es du Client. Elle ne les utilise pas pour son propre compte, ne les c\u00e8de pas et ne les exploite \u00e0 aucune autre fin.<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es en France, sur une infrastructure op\u00e9r\u00e9e pour le compte d\u2019Arhon Concept AG par un prestataire qu\u2019elle a s\u00e9lectionn\u00e9, identifi\u00e9 dans le DPA et soumis par contrat aux m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019elle.<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es de cartes de paiement ne sont ni saisies ni conserv\u00e9es dans le Logiciel. Elles sont collect\u00e9es et stock\u00e9es par PCI Proxy, solution de tokenisation op\u00e9r\u00e9e par Datatrans AG (Zurich), certifi\u00e9e PCI DSS Level 1&nbsp;; le Logiciel ne manipule que des alias et des r\u00e9f\u00e9rences de transaction. Le contrat d\u2019encaissement est conclu directement entre le Client et son prestataire de paiement.<\/li>\n<li>Pour les \u00e9tablissements suisses, la France figure parmi les \u00c9tats reconnus par la Suisse comme offrant un niveau de protection ad\u00e9quat. Pour les \u00e9tablissements de l\u2019Union europ\u00e9enne, les donn\u00e9es ne quittent pas l\u2019Union&nbsp;; Arhon Concept AG \u00e9tant \u00e9tablie en Suisse, le recours \u00e0 un sous-traitant suisse est couvert par la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne concernant la Suisse, sans garantie contractuelle suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG peut faire appel \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs pour l\u2019h\u00e9bergement, la maintenance et le support. Leur liste est communiqu\u00e9e au Client sur demande. Tout changement lui est annonc\u00e9 au pr\u00e9alable et il peut s\u2019y opposer pour un motif tenant \u00e0 la protection des donn\u00e9es, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le DPA, qui r\u00e8gle \u00e9galement les suites de cette opposition.<\/li>\n<li>Les personnes qui interviennent sur les donn\u00e9es du Client, chez Arhon Concept AG comme chez ses sous-traitants, sont astreintes \u00e0 la confidentialit\u00e9.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es, notamment l\u2019authentification \u00e0 deux facteurs, le chiffrement des \u00e9changes, le cloisonnement des acc\u00e8s et des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG informe le Client sans retard injustifi\u00e9 de toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 touchant ses donn\u00e9es et lui transmet les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 ses propres obligations d\u2019annonce aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG assiste le Client, dans la mesure du possible, pour r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es, notamment les demandes d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9, ainsi que pour ses \u00e9ventuelles analyses d\u2019impact.<\/li>\n<li>Il appartient au Client de s\u2019assurer que la collecte et l\u2019utilisation des donn\u00e9es qu\u2019il enregistre dans le Logiciel respectent le droit applicable \u00e0 son \u00e9tablissement, notamment l\u2019information des personnes h\u00e9berg\u00e9es, les obligations d\u2019annonce et les dur\u00e9es de conservation.<\/li>\n<li>Le sort des donn\u00e9es \u00e0 la fin du contrat est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15.<\/li>\n<li>Les d\u00e9tails du traitement sont r\u00e9gl\u00e9s dans l\u2019accord de traitement des donn\u00e9es (DPA), qui est remis au Client avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et fait partie int\u00e9grante du contrat&nbsp;; il pr\u00e9vaut sur le pr\u00e9sent article en cas de contradiction.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 12 \u2014 Services de partenaires<\/h2>\n<h3>12.1 Services revendus par Arhon Concept AG (Suisse et Liechtenstein)<\/h3>\n<ul>\n<li>Pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s en Suisse et au Liechtenstein, Arhon Concept AG peut proposer au Client des services fournis par des partenaires, notamment un channel manager ou un moteur de r\u00e9servation, et les lui facturer directement. Cette revente n\u2019est pas automatique&nbsp;: elle r\u00e9sulte de l\u2019offre sign\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, le Client souscrit directement aupr\u00e8s du partenaire et l\u2019article 12.2 s\u2019applique. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux abonnements revendus, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/li>\n<li>Le prix indiqu\u00e9 dans l\u2019offre est global&nbsp;: la part revenant au partenaire n\u2019y est pas d\u00e9taill\u00e9e et ne fait l\u2019objet d\u2019aucune facturation s\u00e9par\u00e9e.<\/li>\n<li>La dur\u00e9e d\u2019engagement de ces abonnements est indiqu\u00e9e dans l\u2019offre. Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui lie Arhon Concept AG au partenaire. Une r\u00e9siliation anticip\u00e9e ne dispense pas le Client du paiement des \u00e9ch\u00e9ances restantes jusqu\u2019au terme de cette dur\u00e9e.<\/li>\n<li>En cas de modification du tarif par le partenaire, Arhon Concept AG peut adapter le prix de l\u2019abonnement moyennant un pr\u00e9avis de 60 jours.<\/li>\n<li>En cas de retard de paiement au sens de l\u2019article 4, Arhon Concept AG peut demander au partenaire de suspendre le service.<\/li>\n<li>Les frais de mise en service, notamment la connexion des canaux de distribution, le mapping et les tests, ne sont pas remboursables.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>12.2 Services contract\u00e9s directement par le Client (autres pays)<\/h3>\n<ul>\n<li>Pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s hors de Suisse et du Liechtenstein, les services de partenaires font l\u2019objet de contrats conclus directement entre le Client et le partenaire, et lui sont factur\u00e9s par celui-ci. Arhon Concept AG n\u2019est ni partie \u00e0 ces contrats, ni interm\u00e9diaire, ni mandataire.<\/li>\n<li>La prestation d\u2019Arhon Concept AG se limite \u00e0 la mise \u00e0 disposition et au maintien de l\u2019interface technique entre le Logiciel et le service du partenaire, dans la mesure o\u00f9 celui-ci la rend possible.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG ne r\u00e9pond ni du contenu des prestations du partenaire, ni de ses tarifs, ni de la disponibilit\u00e9 de ses syst\u00e8mes. La suspension ou l\u2019interruption du service du partenaire, notamment pour d\u00e9faut de paiement du Client, ne lui est pas opposable.<\/li>\n<li>La r\u00e9siliation du contrat entre le Client et le partenaire est sans effet sur le pr\u00e9sent contrat, et inversement.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>12.3 Disposition commune<\/h3>\n<ul>\n<li>Les exclusions de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 pour les partenaires interfac\u00e9s s\u2019appliquent aux services vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article, qu\u2019ils soient revendus ou contract\u00e9s directement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 13 \u2014 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<ul>\n<li>Le Client garantit Arhon Concept AG contre toute r\u00e9clamation de tiers relative aux donn\u00e9es qu\u2019il a collect\u00e9es, enregistr\u00e9es ou trait\u00e9es au moyen du Logiciel. Arhon Concept AG n\u2019est pas responsable du contenu de ces donn\u00e9es.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une utilisation inad\u00e9quate du Logiciel.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG ne r\u00e9pond que des dommages directs caus\u00e9s par un manquement qui lui est imputable.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG s\u00e9lectionne avec soin les tiers auxquels elle confie l\u2019h\u00e9bergement et la sauvegarde des donn\u00e9es du Client et leur impose des obligations de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es. En cas de perte ou d\u2019endommagement de donn\u00e9es, sa responsabilit\u00e9 reste limit\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/li>\n<li>En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Logiciel, l\u2019indemnisation du Client est r\u00e9gie exclusivement par le contrat de niveau de service (SLA) et prend la forme des cr\u00e9dits de service qui y sont pr\u00e9vus, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre r\u00e9paration. Le plafond pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article s\u2019applique aux autres cas de responsabilit\u00e9.<\/li>\n<li>Sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, la responsabilit\u00e9 d\u2019Arhon Concept AG pour les dommages directs r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat est limit\u00e9e au montant de six mensualit\u00e9s de redevance du Logiciel applicables au Client au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage. Les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par le droit applicable.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG n\u2019est pas responsable de l\u2019obtention et de l\u2019entretien des \u00e9quipements et services auxiliaires n\u00e9cessaires pour se connecter au Logiciel ou l\u2019utiliser, notamment les modems, le mat\u00e9riel, les serveurs, les syst\u00e8mes d\u2019exploitation et les r\u00e9seaux. Elle ne r\u00e9pond pas davantage de la s\u00e9curit\u00e9 de ces \u00e9quipements, des mots de passe et des fichiers, ni de l\u2019utilisation du compte ou des \u00e9quipements du Client, avec ou sans son consentement.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG n\u2019est pas responsable des anomalies ou dysfonctionnements internes aux partenaires interfac\u00e9s avec Arhon\u00ae, notamment les solutions de paiement en ligne, les logiciels de comptabilit\u00e9 ou les logiciels de caisse, ni des contrats que le Client signe directement avec eux. Cette exclusion ne dispense pas Arhon Concept AG du premier niveau de support et de l\u2019escalade qu\u2019elle assure, conform\u00e9ment au SLA, pour les services revendus au titre de l\u2019article 12.1.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG n\u2019est pas responsable des anomalies ou dysfonctionnements internes aux plateformes de r\u00e9servation en ligne (OTA), ni des contrats que le Client signe directement avec elles.<\/li>\n<li>Les limitations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas lorsque le dommage r\u00e9sulte d\u2019un acte intentionnel ou d\u2019une n\u00e9gligence grave d\u2019Arhon Concept AG.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 14 \u2014 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n<ul>\n<li>La r\u00e9siliation du contrat doit respecter la forme \u00e9crite.<\/li>\n<li>Sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e pr\u00e9vue dans le bon de commande, le contrat est automatiquement renouvel\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de sa dur\u00e9e initiale, pour des p\u00e9riodes successives d\u2019une ann\u00e9e.<\/li>\n<li>Chaque partie peut s\u2019opposer au renouvellement du contrat par \u00e9crit, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois avant la fin de la p\u00e9riode en cours. Sans r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai, le contrat est renouvel\u00e9.<\/li>\n<li>Outre les autres recours dont elle dispose, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat moyennant un pr\u00e9avis de trente jours, ou sans pr\u00e9avis en cas de non-paiement, si l\u2019autre partie enfreint de mani\u00e8re substantielle l\u2019une des dispositions du contrat. Le Client reste redevable du prix du Logiciel jusqu\u2019au dernier jour de fourniture inclus.<\/li>\n<li>La cessation de l\u2019activit\u00e9 du Client, la fermeture ou la vente de l\u2019\u00e9tablissement ne met pas fin au contrat de plein droit et ne dispense pas du pr\u00e9avis&nbsp;: la r\u00e9siliation suit la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Sauf reprise par un nouvel exploitant dans les conditions de l\u2019article 16, l\u2019abonnement reste d\u00fb jusqu\u2019au terme de la p\u00e9riode contractuelle en cours&nbsp;; le solde est factur\u00e9 au Client et devient payable dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours. Les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ne donnent lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/li>\n<li>Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre \u00e0 la r\u00e9siliation lui survivent, notamment les droits de paiement acquis, les obligations de confidentialit\u00e9, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 15 \u2014 Fin du contrat et sort des donn\u00e9es<\/h2>\n<ul>\n<li>Le t\u00e9l\u00e9chargement et la sauvegarde de ses donn\u00e9es incombent au Client. Pendant toute la dur\u00e9e du contrat, puis pendant l\u2019acc\u00e8s en lecture seule maintenu 30 jours apr\u00e8s sa fin, il les t\u00e9l\u00e9charge lui-m\u00eame depuis le Logiciel, aux formats CSV, Excel et PDF, sans frais, et il lui appartient de le faire en temps utile. \u00c0 la fin du contrat, quelle qu\u2019en soit la cause, le Client peut en outre demander par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de trois mois, un export complet de ses donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9 par Arhon Concept AG aux formats CSV ou XML, qui lui est remis dans les 30 jours suivant sa demande. Toute extraction r\u00e9alis\u00e9e par Arhon Concept AG \u00e0 la demande du Client est une prestation payante, factur\u00e9e au tarif en vigueur communiqu\u00e9 au Client avant sa r\u00e9alisation, y compris lorsqu\u2019elle est requise par la r\u00e9glementation applicable ou dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019une demande de l\u2019administration fiscale, d\u2019une autre autorit\u00e9 ou d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/li>\n<li>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de trois mois, les donn\u00e9es du Client sont d\u00e9finitivement supprim\u00e9es des syst\u00e8mes d\u2019Arhon Concept AG, sous r\u00e9serve des dur\u00e9es de conservation impos\u00e9es par le droit applicable. Les copies de sauvegarde sont supprim\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de leur cycle de rotation, au plus tard 90 jours apr\u00e8s cette date, dur\u00e9e de r\u00e9tention des sauvegardes.<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es d\u2019annonce des personnes h\u00e9berg\u00e9es et de check-in sont conserv\u00e9es puis purg\u00e9es selon les dur\u00e9es pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Client, f\u00e9d\u00e9rale, cantonale ou communale en Suisse, nationale ou locale en France et en Italie. Il appartient au Client de conna\u00eetre ces dur\u00e9es et d\u2019en assurer le respect&nbsp;; Arhon Concept AG ne garantit pas leur contenu, qui varie selon le lieu de l\u2019\u00e9tablissement et peut \u00e9voluer.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s la suppression, aucune restitution n\u2019est possible.<\/li>\n<li>La conservation et la reproduction de ses donn\u00e9es incombent au Client, y compris ses pi\u00e8ces comptables et justificatives, pendant les dur\u00e9es pr\u00e9vues par le droit applicable \u00e0 son \u00e9tablissement.<\/li>\n<li>Sur demande, Arhon Concept AG confirme par \u00e9crit au Client la date de la suppression.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 16 \u2014 Changement d\u2019exploitant<\/h2>\n<ul>\n<li>Le Client informe Arhon Concept AG sans d\u00e9lai de tout changement d\u2019exploitant, de propri\u00e9taire, de raison sociale ou de toute autre modification susceptible d\u2019affecter l\u2019identit\u00e9 de la partie contractante.<\/li>\n<li>Le contrat ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un nouvel exploitant ou \u00e0 un tiers. En cas de changement d\u2019exploitant impliquant un changement de la personne physique ou morale partie au contrat, le Client initial demeure tenu de ses obligations contractuelles jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14, sauf accord \u00e9crit contraire d\u2019Arhon Concept AG.<\/li>\n<li>Le nouvel exploitant souhaitant utiliser le Logiciel conclut un nouveau contrat avec Arhon Concept AG.<\/li>\n<li>En cas de litige entre plusieurs personnes revendiquant l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte, Arhon Concept AG peut suspendre l\u2019acc\u00e8s au Logiciel jusqu\u2019\u00e0 ce que la situation soit clarifi\u00e9e par un accord \u00e9crit entre les int\u00e9ress\u00e9s ou par une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Arhon Concept AG n\u2019a pas \u00e0 arbitrer ce litige et sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 17 \u2014 Nullit\u00e9 partielle<\/h2>\n<ul>\n<li>La nullit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Toute disposition nulle ou inapplicable est remplac\u00e9e par une disposition valable dont l\u2019interpr\u00e9tation se rapproche le plus possible de l\u2019intention initiale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 18 \u2014 Force majeure<\/h2>\n<ul>\n<li>Arhon Concept AG n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure. Si la force majeure se prolonge au-del\u00e0 de deux mois, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit, sans droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Arhon Concept AG facture alors au Client la p\u00e9riode pendant laquelle il a utilis\u00e9 le Logiciel.<\/li>\n<li>Constitue un cas de force majeure toute circonstance ou tout \u00e9v\u00e9nement non imputable \u00e0 Arhon Concept AG qui emp\u00eache totalement ou partiellement l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, ou en raison duquel cette ex\u00e9cution ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 19 \u2014 Droit applicable<\/h2>\n<ul>\n<li>Toutes les relations juridiques entre Arhon Concept AG et le Client sont soumises au droit suisse.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 20 \u2014 For<\/h2>\n<ul>\n<li>Tout litige entre les parties r\u00e9sultant du contrat ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du canton de Lucerne, Suisse.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 21 \u2014 Annexes par pays<\/h2>\n<ul>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent le socle applicable \u00e0 tous les clients. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par une annexe propre au pays d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entreprise du Client, ainsi que par l\u2019accord de traitement des donn\u00e9es (DPA) et le contrat de niveau de service (SLA), qui lui sont remis avec elles. Ces trois documents font partie int\u00e9grante du contrat.<\/li>\n<li>En cas de contradiction, l\u2019annexe pays pr\u00e9vaut sur le socle pour les seules dispositions qu\u2019elle traite.<\/li>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Des traductions peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition&nbsp;; en cas de divergence, la version fran\u00e7aise fait foi.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Annexe Suisse et Liechtenstein<\/h2>\n<p><strong>Champ d\u2019application.<\/strong> La pr\u00e9sente annexe s\u2019applique aux \u00e9tablissements dont l\u2019entreprise du Client est domicili\u00e9e en Suisse ou au Liechtenstein.<\/p>\n<p><strong>Prix, monnaie et imp\u00f4ts<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les prix sont libell\u00e9s en francs suisses et s\u2019entendent hors TVA.<\/li>\n<li>Le lieu de la prestation se d\u00e9termine selon l\u2019art. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA). La TVA suisse est factur\u00e9e en sus lorsqu\u2019elle est due.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Retard de paiement<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus d\u00e8s la demeure, au taux de 5&nbsp;% l\u2019an (art. 104 CO), sauf convention contraire.<\/li>\n<li>Les frais de recouvrement extrajudiciaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 50 francs pour une facture d\u2019un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 francs. Au-del\u00e0, ils sont plafonn\u00e9s \u00e0 15&nbsp;% sur les premiers 2&nbsp;500 francs, 10&nbsp;% sur la part comprise entre 2&nbsp;500 et 5&nbsp;000 francs, et 5&nbsp;% sur la part comprise entre 5&nbsp;000 et 10&nbsp;000 francs.<\/li>\n<li>Le recouvrement suit la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Indexation.<\/strong> L\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 est l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation (IPC), indice total, publi\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). L\u2019adaptation ne peut entra\u00eener une baisse du prix. Lorsque Arhon Concept AG renonce, une ann\u00e9e, \u00e0 appliquer tout ou partie de l\u2019adaptation, elle conserve le droit de l\u2019appliquer lors des adaptations suivantes, sur la base de l\u2019\u00e9volution cumul\u00e9e de l\u2019indice depuis la derni\u00e8re adaptation effectu\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Mat\u00e9riel.<\/strong> La vente de mat\u00e9riel, notamment les scanners de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, n\u2019est propos\u00e9e qu\u2019aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en Suisse et au Liechtenstein. Elle constitue une livraison de biens, distincte de l\u2019abonnement au Logiciel, et suit son propre r\u00e9gime de TVA.<\/p>\n<p><strong>Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le traitement rel\u00e8ve de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (nLPD) et de son ordonnance (OPDo). Arhon Concept AG agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l\u2019art. 9 nLPD.<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es en France, \u00c9tat reconnu par la Suisse comme offrant un niveau de protection ad\u00e9quat. Aucune garantie contractuelle suppl\u00e9mentaire n\u2019est requise \u00e0 ce titre.<\/li>\n<li>L\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente est le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Obligations propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Client<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019annonce des personnes h\u00e9berg\u00e9es et la perception de la taxe de s\u00e9jour rel\u00e8vent du droit cantonal et communal applicable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Client. Le Logiciel peut mettre \u00e0 disposition les fonctions d\u2019annonce et d\u2019export correspondantes&nbsp;; le respect des obligations incombe au Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Services de partenaires.<\/strong> L\u2019article 12.1 s\u2019applique&nbsp;: les abonnements de channel manager et de moteur de r\u00e9servation peuvent \u00eatre revendus et factur\u00e9s par nos soins.<\/p>\n<h2>Annexe France<\/h2>\n<p><strong>Champ d\u2019application.<\/strong> La pr\u00e9sente annexe s\u2019applique aux \u00e9tablissements dont l\u2019entreprise du Client est \u00e9tablie en France.<\/p>\n<p><strong>Prix, monnaie et TVA<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les prix sont libell\u00e9s en euros et s\u2019entendent hors taxes.<\/li>\n<li>Lorsque la prestation est fournie par Arhon Concept AG, prestataire \u00e9tabli en Suisse, \u00e0 un Client assujetti \u00e9tabli en France et rel\u00e8ve de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable aux prestations de services entre assujettis, la TVA fran\u00e7aise est due par le Client selon le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l\u2019article 283, 2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/li>\n<li>Le Client communique \u00e0 Arhon Concept AG les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination et \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime de TVA applicable, notamment son num\u00e9ro SIREN ou SIRET et, lorsqu\u2019il en dispose ou lorsque celui-ci est requis, son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire. Il informe sans d\u00e9lai Arhon Concept AG de toute modification susceptible d\u2019affecter son statut fiscal ou le r\u00e9gime de TVA applicable.<\/li>\n<li>Les factures sont \u00e9tablies conform\u00e9ment au r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et comportent, lorsque l\u2019autoliquidation s\u2019applique, la mention correspondante.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>D\u00e9lais de paiement et retard<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le d\u00e9lai de paiement de quatorze jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 respecte les plafonds de l\u2019article L. 441-10 du Code de commerce.<\/li>\n<li>Tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit, d\u00e8s le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture et sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix points de pourcentage, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur au minimum pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation applicable.<\/li>\n<li>S\u2019y ajoute de plein droit une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans pr\u00e9judice d\u2019une indemnisation compl\u00e9mentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.<\/li>\n<li>La relance et le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 4 avant la suspension de l\u2019acc\u00e8s au Logiciel constituent une mesure contractuelle accord\u00e9e au Client et n\u2019ont pas pour effet de reporter la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la facture ni le point de d\u00e9part des p\u00e9nalit\u00e9s et indemnit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Indexation.<\/strong> L\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 est l\u2019indice Syntec, publi\u00e9 mensuellement par la F\u00e9d\u00e9ration Syntec, indice en relation directe avec l\u2019objet du contrat au sens de l\u2019article L. 112-2 du Code mon\u00e9taire et financier. L\u2019adaptation s\u2019applique \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 112-1 du m\u00eame code, la p\u00e9riode de variation de l\u2019indice prise en compte ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e entre deux adaptations. Une adaptation non appliqu\u00e9e une ann\u00e9e ne peut \u00eatre rattrap\u00e9e ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<p><strong>Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le traitement rel\u00e8ve du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et de la loi n\u00b0&nbsp;78-17 modifi\u00e9e. Arhon Concept AG agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l\u2019art. 28 RGPD&nbsp;; l\u2019accord de traitement des donn\u00e9es (DPA) constitue l\u2019acte juridique exig\u00e9 par cette disposition.<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es en France et ne quittent pas l\u2019Union europ\u00e9enne. Le recours \u00e0 Arhon Concept AG, \u00e9tablie en Suisse, est couvert par la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne concernant la Suisse&nbsp;: aucune clause contractuelle type n\u2019est requise.<\/li>\n<li>L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente est la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Conformit\u00e9 fiscale du module d\u2019encaissement<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le module d\u2019encaissement du Logiciel est con\u00e7u afin de satisfaire aux exigences d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es pr\u00e9vues par l\u2019article 286, I, 3\u00b0 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG a engag\u00e9 une d\u00e9marche de certification NF525 aupr\u00e8s d\u2019un organisme certificateur comp\u00e9tent. Tant que cette certification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, Arhon Concept AG ne pr\u00e9sente pas le Logiciel comme certifi\u00e9 NF525.<\/li>\n<li>Arhon Concept AG fournit au Client, pour la version du Logiciel qu\u2019il utilise et lorsque les conditions l\u00e9gales sont remplies, le justificatif de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation applicable.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas modifier, contourner ni faire modifier par un tiers les dispositifs assurant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es d\u2019encaissement.<\/li>\n<li>Le module d\u2019encaissement est cloisonn\u00e9 des autres fonctions du Logiciel. Les \u00e9volutions et refontes vis\u00e9es aux articles 6 et 7 n\u2019affectent pas les m\u00e9canismes de conformit\u00e9 du module d\u2019encaissement, sauf lorsqu\u2019une \u00e9volution de ceux-ci est n\u00e9cessaire pour maintenir ou adapter sa conformit\u00e9.<\/li>\n<li>Les archives d\u2019encaissement sont restitu\u00e9es au Client \u00e0 la fin du contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 15, dans un format permettant leur conservation pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Obligations propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Client<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La d\u00e9claration des personnes h\u00e9berg\u00e9es de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et la perception de la taxe de s\u00e9jour incombent au Client. Le Logiciel peut mettre \u00e0 disposition les fonctions correspondantes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Services de partenaires.<\/strong> L\u2019article 12.2 s\u2019applique&nbsp;: les abonnements de channel manager et de moteur de r\u00e9servation sont contract\u00e9s et factur\u00e9s directement par le partenaire.<\/p>\n<h2>Annexe Italie<\/h2>\n<p><strong>Champ d\u2019application.<\/strong> La pr\u00e9sente annexe s\u2019applique aux \u00e9tablissements dont l\u2019entreprise du Client est \u00e9tablie en Italie.<\/p>\n<p><strong>Prix, monnaie et TVA<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les prix sont libell\u00e9s en euros et s\u2019entendent hors taxes.<\/li>\n<li>La prestation est fournie par un prestataire \u00e9tabli hors de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 un preneur assujetti \u00e9tabli en Italie. La TVA est due par le preneur selon le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation (art. 44 de la directive 2006\/112\/CE, art. 7-ter et 17 du d.P.R. 633\/1972). Le Client communique \u00e0 Arhon Concept AG, avant toute facturation, sa partita IVA et son codice fiscale, et l\u2019informe sans d\u00e9lai de toute modification. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019autoliquidation ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/li>\n<li>Le Client communique \u00e0 Arhon Concept AG les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception de ses factures et accomplit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les formalit\u00e9s de d\u00e9claration des op\u00e9rations transfrontali\u00e8res qui lui incombent.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>D\u00e9lais de paiement et retard<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le retard de paiement rel\u00e8ve du d.lgs. 231\/2002. Les int\u00e9r\u00eats courent de plein droit au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de huit points.<\/li>\n<li>S\u2019y ajoute une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans pr\u00e9judice de la preuve d\u2019un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Indexation.<\/strong> L\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 est l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation pour les familles d\u2019ouvriers et d\u2019employ\u00e9s, hors tabac (indice FOI), publi\u00e9 par l\u2019Institut national de la statistique (ISTAT). L\u2019adaptation s\u2019applique \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.<\/p>\n<p><strong>Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le traitement rel\u00e8ve du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et du d.lgs. 196\/2003 tel que modifi\u00e9. Arhon Concept AG agit en qualit\u00e9 de sous-traitant (responsabile del trattamento) au sens de l\u2019art. 28 RGPD&nbsp;; l\u2019accord de traitement des donn\u00e9es (DPA) constitue l\u2019acte juridique exig\u00e9 par cette disposition.<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es en France et ne quittent pas l\u2019Union europ\u00e9enne. Le recours \u00e0 Arhon Concept AG, \u00e9tablie en Suisse, est couvert par la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne concernant la Suisse.<\/li>\n<li>L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente est le Garante per la protezione dei dati personali.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Obligations propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Client<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La communication des personnes h\u00e9berg\u00e9es aux autorit\u00e9s de police dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, les d\u00e9clarations statistiques et la perception de la taxe de s\u00e9jour communale incombent au Client. Le Logiciel peut mettre \u00e0 disposition les fonctions d\u2019annonce et d\u2019export correspondantes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Services de partenaires.<\/strong> L\u2019article 12.2 s\u2019applique&nbsp;: les abonnements de channel manager et de moteur de r\u00e9servation sont contract\u00e9s et factur\u00e9s directement par le partenaire.<\/p>\n<p>Publi\u00e9es le 30 septembre 2026. Applicables aux contrats conclus \u00e0 compter de cette date et, pour les contrats en cours, \u00e0 compter du 30 octobre 2026.<\/p>\n<p>Publi\u00e9es par <strong>Arhon Concept AG<\/strong>, Erlenweg 4, 6010 Kriens (Lucerne), Suisse.<\/p>\n<p>Compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019accord de traitement des donn\u00e9es (DPA) et le contrat de niveau de service (SLA), remis au Client avec elles et faisant partie int\u00e9grante du contrat.<\/p>\n<p>En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version fran\u00e7aise fait foi.<\/p>\n  \u00a9 Arhon Concept AG, Suisse \u2014 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arhon Concept AG, Suisse Pr\u00e9ambule Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation de la soci\u00e9t\u00e9 Arhon Concept AG, Suisse. 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