Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de ventes et d’utilisation de la société Arhon Concept AG, Suisse

Le terme « vous » est utilisé de manière générale et neutre en termes de genre et englobe aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et « nous » est utilisé pour représenter la société Arhon Concept AG, Erlenweg 4, 6010 Kriens, Suisse.

Par le biais du Software-as-a-Service ( » SaaS « ), nous vous offrons le logiciel suivant  » Arhon®  » (le  » Logiciel « ). Cela signifie que nous vous offrons l’accès au Logiciel que nous avons développé, via Internet. Les présentes conditions générales sont toujours applicables à l’utilisation de notre Logiciel.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à arhon@arhon.ch, et en appelant le numéro de téléphone fourni sur https://www.arhon.ch/.

Nous avons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La dernière version de ces conditions générales sera toujours d’application. Les dispositions qui dérogent aux présentes conditions générales ne sont applicables que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit de notre part.

Article 1 – Généralités

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les accords conclus entre vous et nous.
  • Nous vous enverrons gratuitement ces conditions générales à votre demande. Vous pouvez également les trouver sur notre site web https://www.arhon.ch/.
  • Les dérogations et compléments aux conditions générales ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit.
  • La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition de cet accord n’affecte pas la validité ou l’applicabilité d’une autre disposition de cet accord. Toute disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition considérée comme valide et applicable et dont l’interprétation sera aussi proche que possible de l’intention de la disposition invalide.
  • L’applicabilité de vos conditions générales est explicitement rejetée.
  • Le contenu des conditions générales peut être modifié de temps à autre. Avant que la version modifiée n’entre en vigueur, elle vous sera communiquée. La version la plus récente s’applique aux offres et aux contrats conclus après cette date.

Article 2 – Propositions et offres

  • Toutes nos propositions et offres sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Une offre ou une proposition ne s’applique qu’à la mission qui y est mentionnée (et non à d’éventuelles missions ultérieures).
  • Lorsque vous nous fournissez certaines informations, nous pouvons supposer que les informations fournies sont correctes et nous baserons la proposition sur ces informations.
  • Toutes les offres et ou contrats signés sont conclus sous forme numérique et vous êtes redevable d’un paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon disposition de l’offre signée dès la conclusion du présent contrat.

Article 3 – Prix

  • Les prix proposés ne comprennent pas les frais éventuels ni les taxes ou impôts imposés par les autorités compétentes.
  • Les modifications de prix sont préalablement communiquées au client par écrit. Sans opposition de la part du client, elles sont considérées comme approuvées et entrent en vigueur dans les deux mois.
  • Le paiement est effectué par vous en francs suisses par virement sur le compte bancaire de Arhon Concept AG.

Article 4 – Modalité de paiement et de recouvrement

  • L’échéance de paiement des factures de la part du client est de 10 jours maximum à partir de la date d’envoi de la facture par voie électronique. Le paiement est considéré comme effectué lorsqu’il est crédité sur un compte bancaire de la société Arhon Concept AG.
  • Si le paiement du client est en retard et n’intervient pas dans le délai maximum de 10 jours, la société Arhon Concept AG est autorisée, sans avertissement supplémentaire, à bloquer l’accès au logiciel immédiatement ce qui entraîne l’impossibilité pour le client d’utiliser le logiciel et les interfaces connectées.
  • Sous réserve de dispositions contraires entre les parties, le client ne peut pas réclamer le remboursement des frais de configuration, formation, support annuel, abonnement d’utilisation du logiciel et de ses interfaces déjà payés en cas de résiliation du contrat, quelle que soit la raison.

En cas de défaut de paiement :

  • nous pouvons facturer les intérêts légaux (commerciaux). Les intérêts sont calculés à partir du moment où le paiement devient exigible jusqu’au moment où le montant est intégralement payé.
  • tous les frais extrajudiciaires. En cas de facture d’un montant inférieur ou égal à 200 francs suisse, ces frais s’élèvent à 50 francs suisse. Si le montant de la facture est supérieur, les frais de recouvrement maximaux sont les suivants : 15 % sur les premiers 2 500 CHF ;  10 % sur la partie restante jusqu’à 5 000 CHF ; 5 % sur la partie restante jusqu’à 10 000 CHF ;

Article 5 – Utilisation de « Arhon® »

  • Vous recevrez un compte personnel et un mot de passe que vous pourrez utiliser pour accéder à notre Logiciel.
  • Votre compte est strictement personnel. L’autorisation d’utiliser le logiciel est incessible.
  • Les mots de passe doivent être traités de manière confidentielle et vous êtes responsable du choix d’un mot de passe unique et fort.
  • Pour utiliser notre logiciel, vous devez disposer d’une connexion internet adéquate. Vous êtes responsable des autres réseaux internes ou systèmes informatiques si cela est nécessaire pour utiliser notre logiciel au sein de votre organisation.
  • Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte après la connexion, à moins que vous n’ayez signalé, dès que vous en avez eu connaissance, que votre compte personnel a été compromis
  • Nous avons le droit de bloquer des comptes. Nous ne le faisons que si nous avons des raisons de croire qu’un ou plusieurs comptes sont utilisés dans un but contraire à la loi ou à une disposition des présentes conditions. En outre, nous avons le droit de prendre toute autre mesure que nous jugeons adéquate, compte tenu des circonstances.

Article 6 – Disponibilité et maintenance de  » Arhon®  »

  • Nous veillerons à ce que le Logiciel reste disponible à l’utilisation pendant toute la durée du présent contrat. Nous ferons de notre mieux pour que le Logiciel fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • Nous sommes responsables du fonctionnement et de la maintenance du logiciel. Pendant la maintenance, le logiciel peut être indisponible.
  • Nous avons le droit de modifier le logiciel. Cela inclut, sans s’y limiter, la modification, la suppression ou l’ajout de certaines caractéristiques ou fonctionnalités du logiciel.
  • Nous ne garantissons pas que notre logiciel soit totalement exempt d’erreurs. Veuillez nous informer immédiatement de toute erreur, de tout bogue ou de tout dysfonctionnement du logiciel. Vous pouvez le faire en appelant +41 61 222 21 59 ou en envoyant un courriel à arhon@arhon.ch
  • Nous ferons alors de notre mieux pour résoudre votre problème le plus rapidement possible.

Article 7 – Tiers

  • Nous avons le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution partielle de nos tâches, si nous estimons que cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat SaaS.

Article 8 – Propriété intellectuelle

  • Nous (ou notre donneur de licence ou nos fournisseurs) sommes les propriétaires exclusifs de toute la propriété intellectuelle existante et future, telle que les droits d’auteur, les marques, les droits de conception, les brevets, les codes sources et le savoir-faire, qui reposent sur notre Logiciel ou qui sont le fruit de l’utilisation de notre Logiciel.
  • En tant qu’utilisateur, vous n’obtenez que le droit d’utiliser notre logiciel. Vous ne pouvez revendiquer aucune des propriétés intellectuelles mentionnées au paragraphe 1. Il ne s’agit pas d’un droit exclusif, ce qui signifie que nous pouvons accorder à d’autres des droits d’utilisation similaires. En outre, il est expressément interdit de transférer ou de concéder ce droit à un tiers.

Article 8 – Non-divulgation

  • Nous sommes tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles vous concernant, à moins qu’une obligation légale ou professionnelle ne l’exige. Les « informations confidentielles » comprennent toutes les informations que vous avez désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature, peuvent être qualifiées de confidentielles. Les informations suivantes sont en tout état de cause considérées comme confidentielles :
  • toutes les informations relatives à la recherche, au développement, aux secrets commerciaux ou aux informations relatives aux affaires de l’entreprise.
  • les données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD et nLPD).

Article 9 – Responsabilité

  • Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers relative aux données que vous avez collectées, sauvegardées ou traitées au moyen de notre Logiciel. Nous ne sommes pas responsables du contenu des données que vous avez collectées, enregistrées ou traitées dans le cadre de notre Logiciel.
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation inadéquate de notre logiciel.
  • Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés sans équivoque par un manquement de notre part.
  • Nous assumons la responsabilité de veiller à ce que vos données soient stockées en toute sécurité. Nous ne sommes pas responsables de l’endommagement ou de la perte de données pour lesquelles nous avons fait appel à des tiers.
  • Les limitations énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas si les dommages résultent d’un acte délibéré ou d’une négligence grave de notre part.
  • Sauf en cas d’intention ou d’erreur grave, la responsabilité de Arhon Concept AG envers vous et/ou des tiers pour tout dommage direct survenu à la suite de l’exécution du contrat ou lié à l’exécution du contrat, reste limitée à la valeur de la commande. Arhon Concept AG ne sera jamais tenu de payer une compensation pour tout dommage indirect que vous auriez subi.
  • Nous ne sommes pas responsables de l’obtention et de l’entretien de l’équipement et des services auxiliaires nécessaires pour se connecter au Logiciel, y accéder ou l’utiliser de toute autre manière, y compris, sans s’y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les systèmes d’exploitation, la mise en réseau, les serveurs Web et autres (collectivement, l' » Équipement « ). Nous ne sommes pas non plus responsables du maintien de la sécurité de l’équipement, des mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe administratifs et d’utilisateur) et des fichiers, ainsi que de toutes les utilisations de votre compte ou de l’équipement avec ou sans votre connaissance ou votre consentement.
  • Nous ne sommes pas responsables des bogues et ou dysfonctionnements internes aux partenaires interfacés à Arhon® comme par exemple une solution de paiement en ligne, un logiciel de comptabilité, un logiciel restaurant etc etc etc, en résumé nous ne sommes pas responsables pour tous les contrats que vous signez directement avec le partenaire logiciel interfacé à Arhon®.
  • Nous ne sommes pas responsables des bogues et ou dysfonctionnements internes aux plateformes de réservations en lignes, communément nommées OTAs (exemple booking.com, expedia, etc…) en résumé nous ne sommes pas responsables pour tous les contrats que vous signez directement avec les plateformes de réservations en ligne.

Article 10 – Durée et résiliation

  • La résiliation du contrat doit respecter la forme écrite.
  • Sous réserve d’une résiliation anticipée si spécifiée dans le bon de commande, l’accord est automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de même durée (collectivement, la « durée »).
  • Outre les autres recours dont elle peut disposer, chaque partie peut également résilier le présent accord moyennant un préavis de trente (30) jours (ou sans préavis en cas de non-paiement), si l’autre partie enfreint de manière substantielle l’une des conditions du présent accord. Le client paiera l’intégralité du logiciel jusqu’au dernier jour de fourniture du logiciel inclus. Tous les articles du présent accord qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de paiement accumulés, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

Article 11 – Nullité partielle

  • Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité du reste des dispositions n’est pas affectée.

Article 12 – Force Majeure

  • Nous ne sommes pas responsables des dommages en cas de force majeure. Si la force majeure survient pendant une période supérieure à deux mois, le présent accord peut être résilié par écrit. Dans ce cas, les parties n’ont pas le droit de réclamer des dommages et intérêts. Nous vous enverrons alors une facture concernant la période pendant laquelle vous avez utilisé notre Logiciel.
  • La force majeure comprend en tout cas toute circonstance ou événement qui ne peut être imputé à Arhon Concept AG, en conséquence duquel le respect de l’obligation par Arhon Concept AG est empêché totalement ou partiellement, ou sur la base duquel il ne serait pas raisonnable d’exiger le respect de l’obligation.

Article 13 – Droit applicable

  • Toutes les relations juridiques entre Arhon Concept AG et vous sont soumises au droit Suisse.

Article 14 – Tribunal compétent

  • Tout litige entre les parties résultant du contrat ou des conditions générales sera tranché par le tribunal compétent du canton de Lucerne, Suisse.

 

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